{"id":48962,"date":"2025-06-08T00:50:05","date_gmt":"2025-06-08T00:50:05","guid":{"rendered":"https:\/\/efappy.com\/?page_id=48962"},"modified":"2025-09-20T05:13:58","modified_gmt":"2025-09-20T05:13:58","slug":"dmca","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/efappy.com\/fr\/dmca","title":{"rendered":"DMCA"},"content":{"rendered":"
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  1. Une signature physique ou \u00e9lectronique d\u2019une personne autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom du titulaire d\u2019un droit exclusif qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 ;<\/li>\n\n
  2. Identification de l\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e ou, si plusieurs violations du droit d\u2019auteur sur un m\u00eame site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste repr\u00e9sentative de ces \u0153uvres ;<\/li>\n\n
  3. Identification du mat\u00e9riel qui est cens\u00e9 porter atteinte ou faire l'objet d'une activit\u00e9 contrefaisante et qui doit \u00eatre supprim\u00e9 ou dont l'acc\u00e8s doit \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre \u00e0 eFappy de localiser le mat\u00e9riel (comme l'URL ou le num\u00e9ro de la vid\u00e9o) ;<\/li>\n\n
  4. Informations raisonnablement suffisantes pour permettre \u00e0 eFappy de vous contacter : nom, adresse, e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, si disponible ;<\/li>\n\n
  5. Une d\u00e9claration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l'utilisation du mat\u00e9riel de la mani\u00e8re faisant l'objet de la plainte n'est pas autoris\u00e9e par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi\u00a0; et<\/li>\n\n
  6. Une d\u00e9claration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 agir au nom du propri\u00e9taire d'un droit exclusif qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n

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